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︎Qui est concerné ?
L'attestation d'accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, suisse, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale. Si l'étranger a besoin d'un visa pour venir en France, il doit joindre l'attestation d'accueil à sa demande de visa de court séjour.
Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :
- Titulaire d'un visa de circulation Schengen
- Titulaire d'un visa « carte de séjour » à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France
- Personne venant en France dans le cadre d'un séjour humanitaire
- Personne venant en France dans le cadre d'un échange culturel
- Personne venant en France dans une situation d'urgence médicale
- Personne venant en France pour les obsèques d'un proche
- Personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions
- Personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions
Qui peut faire la demande ?
Toute personne majeure, française ou étrangère, habitant à Sucy-en-Brie et souhaitant accueillir à son domicile un ressortissant étranger. L'attestation d'accueil est obligatoire pour demander un visa auprès des autorités françaises à l'étranger (ambassade ou consulat). La présence du demandeur est obligatoire pour obtenir, remplir et signer le formulaire d'attestation d’accueil.
Quels sont les délais ?
Le délai de traitement est d'environ 10 jours. Il est donc recommandé de se présenter suffisamment à l'avance avant la date du séjour afin que l'attestation puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec l'obtention du visa.
Quels sont les conditions de délivrances ?
Les conditions de logement et de ressources de l'hébergeant sont vérifiées.
L'hébergeant doit s'engager à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, les frais de séjour de l'hébergé au cas où celui-ci n'y pourvoirait pas.
Pièces à fournir
- Pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour ou titre de séjour
- Justificatifs de domicile :
Si vous êtes propriétaire : titre de propriété et dernière quittance de moins de 3 mois d’électricité/gaz/eau/internet ou téléphone fixe
Si vous êtes locataire : contrat de location et dernière quittance de loyer
- Dernier avis d'imposition sur les revenus
- Justificatifs de ressources : justificatifs des ressources du foyer pour les 3 derniers mois : Fiches de paie, pensions/retraite, extrait de Kbis récent, bilan annuel ou bilan intermédiaire de la société, déclaration des revenus auprès de l'URSSAF. Les ressources suivantes ne sont pas prises en compte : Prestations familiales, revenu de solidarité active (RSA), Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), Allocation temporaire d'attente (Ata), Allocation de solidarité spécifique (ASS), Allocation équivalent retraite (AER)
- Timbre fiscal électronique : Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique d'un montant de 30 euros par attestation auprès d'un bureau de tabacs ou en ligne via le site https://timbres.impots.gouv.fr
Dépôt du dossier
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu. La demande est faite et signée sur place et doit faire l’objet d’une prise de rendez-vous en ligne.
Prendre rendez-vous
Pour prendre rendez-vous en ligne avec la mairie de Sucy-en-Brie pour une attestation d’accueil.