Le cadastre

Le cadastre ne constitue pas un titre de propriété dès lors qu’il a uniquement une vocation fiscale.
C'est un document informatif qui ne garantit pas les limites de la propriété. Il s’agit uniquement d’une représentation graphique.
Il peut néanmoins constituer une présomption de propriété.
 

Le cadastre est consultable en ligne via un portail national. Des extraits de plans peuvent y être imprimés ou téléchargés directement sans coût.
 

La matrice cadastrale est un document administratif qui indique, pour un même propriétaire, la liste des immeubles répertoriés au sein du plan cadastral, qu’il possède. Elle contient donc un certains nombres de données personnelles sur le propriétaire et sur les immeubles.

Il est possible de solliciter un extrait de la matrice cadastrale pour connaitre le propriétaire d’un terrain en remplissant le formulaire Cerfa n°11565*04 et en l’adressant au Service départemental des impôts foncier (SDIF) Val-de-Marne – Créteil.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R18819

La Ville pourra uniquement délivrer les matrices cadastrales aux propriétaires concernés sur demande écrite.