Pacs
Les futurs partenaires doivent être majeur (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays), ne pas être déjà marié ni pacsé, ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune. Vous devez choisir une résidence commune et la déclarer par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs). Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs. L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.
Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires. L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux mairies de vos lieux de naissance afin que le Pacs figure en mention marginale sur vos actes de naissance.
Pièces à fournir par les futurs pacsés :
Pour un Français
- Déclaration conjointe d'un Pacs, contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa °15725*03)
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire cerfa n°15725*02)
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (un original et une photocopie)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
Si vous commune de naissance est adhérente à la dématérialisation, vous n'avez pas à fournir votre acte de naissance. Liste des commune adhérentes.
Avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de Pacs pour lui fournir les informations suivantes :
- vos noms, prénoms, sexe, date et commune de naissance ;
- les noms et prénoms de vos parents.
Pour un étranger
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*03)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 6 mois, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte)
- Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) en cours de validité, délivrée par une administration publique (un original et une photocopie)
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez également fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine. Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
- Un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d'état civil du Ministère des Affaires Étrangères ou en ligne en cliquant ici.
Pour toute demande écrite, nous vous invitons à télécharger et imprimer le formulaire de demande.
Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs doit comporter les éléments suivants :
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
Envoyer le formulaire à :
Service central d'état civil - Ministère chargé des Affaires Étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous devez prendre rendez-vous pour faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil de la commune de Sucy-en-Brie. Vous devez vous présenter ensemble et en personne avec le dossier complet.
L'officier d'état civil enregistre votre déclaration de Pacs. Il ne garde pas de copier de la convention qui vous sera restituée. Nous vous invitons à conserver soigneusement votre convention de Pacs. En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).
Modification
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.
- Modification tout au long de la vie
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité. Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois deux limites : les partenaires ne peuvent pas déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes…) et stipuler des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs…).
- Convention de modification
La modification doit être écrite dans une convention. La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu'on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d'acte authentique). La convention doit mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d’enregistrement), être datée, être rédigée en français, être signée par les deux partenaires.
Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n° 15791*01, qui présente un modèle de convention modificative ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus. Vous devez fournir, en plus de votre convention modificative, vos documents d'identité et une déclaration conjointe de modification d'un Pacs. Ce document indique notamment vos identités et les références de votre Pacs initial. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15790.
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
Dissolution
Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, à l'initiative de l'un de vous ou de vous deux. En cas de mariage ou de décès, la dissolution est automatique.
- Les deux partenaires sont d'accord pour se séparer
Vous devez adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs accompagnée de la photocopie de vos documents d'identité à l'instance qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR (mairie, notaire, consulat ou ambassade).
Nous vous invitons à remplir le formulaire cerfa n°15789.
Attention : si votre Pacs a été conclu avant novembre 2017 et enregistré par un tribunal, vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe de ce tribunal.
La mairie, le notaire ou le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs et en informe vos mairies de naissance. Vous recevez, par courrier, une confirmation d'enregistrement.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- entre vous deux : à partir de son enregistrement par la mairie, le notaire ou le consulat ;
- pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicités ont été accomplies.
- Un seul partenaire décide de se séparer
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs. Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice. Il informe, selon le lieu d'enregistrement du Pacs, l'une des autorités suivantes :
- Mairie
- Notaire
- Consulat
La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et vous en informe tous les deux et en informe vos mairies de naissance. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance. La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.
La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants :
- entre vous deux : à partir de son enregistrement par la mairie, le notaire ou le consulat ;
- pour les tiers : à partir du jour où les formalités de publicités ont été accomplies.
- Litige
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal judiciaire sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
- Publication de la dissolution
En cas de séparation, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. La mairie ou le notaire conserve la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs, la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs, l'avis de mariage ou de décès.