Certificats et attestations
Qui est concerné ?
L'administré souhaitant quitter la commune pour se rendre dans un pays étranger ou un territoire ou département d’Outre-Mer. Ce document administratif est indispensable pour accomplir les formalités de dédouanement des effets personnels au passage des frontières. Ce certificat est délivré uniquement aux ressortissants français quittant définitivement le territoire français
A qui s’adresser
Ce certificat s’obtient à la mairie du lieu de domicile. Vous pouvez vous présenter directement à l’accueil de la mairie de Sucy-en-Brie au 2, avenue Georges Pompidou, sans rendez-vous.
Pièces à fournir : (original + photocopie)
- Pièce d’identité du demandeur
- Justificatif de domicile récent
- Preuve du départ : nouveau contrat de location ou titre de propriété, inventaire pour la douane, nouveau contrat de travail ou ordre de mission
Pour les autres membres de la famille :
- Leurs pièces d’identité
- Livret de famille ou acte de mariage ou acte de naissance
Avant de poursuivre le versement de votre pension de retraite, votre Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) s'assure épisodiquement que vous êtes toujours en vie.
Vous devez dès lors justifier de votre existence en effectuant certaines démarches, qui varient en fonction de votre pays de résidence.
Le certificat de vie permet aussi au retraité vivant en France d'attester de son existence auprès d'une caisse de retraite étrangère.
Vous pouvez télécharger le formulaire.
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes et d'obtenir ainsi certains avantages.
Déclaration sur l’honneur
Pour justifier de votre situation de couple, vous pouvez effectuer une déclaration sur l'honneur, rédigée sur papier libre et signée par vous deux, sans intervention de la mairie. Vous pouvez utiliser le modèle de déclaration de concubinage.
Certificat en mairie
Si vous résidez ensemble à Sucy-en-Brie, vous pouvez demander l'établissement de ce certificat en vous présentant à l’accueil de la mairie au 2, Avenue Georges Pompidou, sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- pièce d'identité de chacun des déclarants
- justificatifs de domicile
Le certificat de célibat n’est pas un document reconnu par la loi française. Aucune administration française ne peut donc l’exiger. Vous pouvez prouver que vous n’êtes pas marié par la production d’un acte de naissance récent.
Pour informer une autorité étrangère
Afin d’informer une autorité É'trangère de Ieur cé’libat (ou de Ieur non-remariage), les administrés en possession d’un acte de naissance français peuvent gratuitement faire établir un certificat de célibat ou de non-remariage en se présentant à I’accueil de la mairie de Sucy-en-Brie au 2, Avenue Georges Pompidou, sans rendez-vous. Un agent municipal constate que votre acte de naissance ne comporte aucune mention relative à un mariage en cours de validité et établit en conséquence le certificat de célibat ou le certificat de non-remariage, selon votre situation. Il porte sur le certificat l'indication de l’autorité étrangère qui est à l’origine de la demande.
Pour un mariage à l’étranger
Attention : un certificat de célibat ne peut pas être délivré à un français désirant se marier à I’étranger. Il doit obligatoirement demander au consulat de France territorialement compétent la délivrance d’un certificat de capacité ä mariage qui sera remis aux autorités étrangères célébrant le mariage.
Pièces à fournir :
- Acte de naissance de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité
La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Certificat en mairie
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile pour obtenir la légalisation d’une signature. Rendez vous directement à l’accueil de la mairie de Sucy-en-Brie au 2, Avenue Georges Pompidou, sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- Pièce avec la signature à légaliser
- Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
- Justificatif de domicile.
Présence obligatoire
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent. La démarche est gratuite. Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.
Plus d’obligation en France
La copie certifiée conforme de documents administratifs est exclusivement destinée à des administrations étrangères. Il n'est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d'un document venant d'une administration française pour remplir une démarche auprès d'une autre administration française. Les services de l'État (préfecture, université), locaux (mairie...) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés. Par exemple, vous n'avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l’université. Une simple photocopie du document original, dès lors qu'elle est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie, l'administration concernée peut vous demander la production de l'original. Cette demande doit être justifiée et faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Copie certifiée à l’étranger
Les administrations étrangères peuvent continuer à exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français. Par exemple, si une université étrangère vous demande la copie de vos diplômes français. Dans ce cas, vous devez vous adresser à l'administration française pour faire certifier le document en question.
Où s’adresser ?
Les copies d'actes judiciaires (jugements) ou d'actes authentiques (acte notarié, crédit-bail immobilier…) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers). Pour tout autre document, vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile.
Rendez- vous directement à l'accueil de la mairie de Sucy en Brie au 2, Avenue Georges Pompidou, sans rendez-vous.
Pièces à fournir
- L’original du document émanant d'une autorité officielle et rédigé en langue française
- La ou les photocopie(s) à certifier conforme(s)
- La pièce d'identité du demandeur