Changement d’état civil
Demande au ministre de la Justice
Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la Justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.
Changement de nom pour motif légitime
La demande de changement de nom pour motif légitime concerne par exemple les cas suivants :
- nom difficile à porter car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif
- nom s'étant illustré de manière éclatante sur le plan national
- nom d'une personne célèbre avec une mauvaise réputation.
Autre motif pour changer de nom
- éviter l'extinction d'un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille
- consacrer l'usage constant et continu d'un nom, si vous utilisez cet autre nom depuis longtemps et qu'il vous identifie publiquement.
- si vos frères et sœurs portent des noms différents et que vous voulez tous porter le même nom (vous devez alors avoir le même père et la même mère, les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas admises),
- éviter les conséquences résultant de la gravité des agissements pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné.
Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Retrouvez toute la procédure sur le site service-public.fr
Si vous êtes français ou réfugié, vous pouvez demander à changer de prénom. Il faudra prouver que cette demande est justifiée par un intérêt légitime (prénom ridicule ou vous portant préjudice par exemple).
En cas de refus , vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales. des prénoms. Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.
Où faire la démarche ?
Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance. A Sucy-en-Brie, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne.
Pièces à fournir
Pour un majeur
- Justificatifs d'identité et de résidence :
- Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois
- Pièce d'identité originale en cours de validité
- Justificatif de domicile récent (si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement)
- Justificatifs de l'intérêt légitime de la demande
- Selon votre situation, vous pouvez produire les justificatifs suivants :
- Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
- Vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, etc.
- Vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.
- Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs…
- Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.
Pour un mineur
- Justificatifs de l'identité du demandeur :
- Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant
- Si nécessaire, preuve de la qualité de représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département…)
- Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans (formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l’enfant)
- Justificatifs de résidence du demandeur :
- Justificatif de domicile récent (si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement)
- Justificatifs d'identité du mineur
- Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois
- Pièce d'identité originale en cours de validité
- Justificatifs de l'intérêt légitime de la demande :
- Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes…
- Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs, etc.
- Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.
Lorsqu'un acte d'état civil comporte des erreurs ou des omissions, il est possible demander sa rectification. En fonction de la gravité de l'erreur (simple coquille ou élément substantiel), la rectification doit être faite selon les cas par la voie administrative ou judiciaire.
En cas d’erreur matérielle
Demande auprès de la mairie avec rendez-vous en ligne
Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur un acte d'état civil (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée. La rectification administrative doit être demandée à l'officier de l'état civil de la mairie où l'acte a été dressé. Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal. Si la rectification concerne le nom ou le prénom d'un mineur de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis. Vous pouvez prendre un rendez-vous en ligne auprès de la mairie de Sucy-en-Brie pour toute demande de rectification.
Demande par courrier
La demande peut également être faite par correspondance en envoyant un courrier à la mairie de Sucy-en-Brie, au service de l’état civil, 2 Avenue Georges Pompidou, 94370 Sucy-en-Brie. La demande de rectification peut se faire sur papier libre ou en utilisant le formulaire cerfa n°11531*02.
Pièces à fournir
- La copie intégrale de l'acte à rectifier
- Tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),
- La photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
En cas d’erreur substantielle
Demande après du TGI
Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l'acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge. Vous devez saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) de votre lieu de résidence ou le TGI compétent en fonction du lieu d'établissement de l’acte. Le TGI de Sucy-en-Brie se situe au 2, rue Pierre Sémart.
Pièces à fournir :
- La copie intégrale de l'acte à rectifier
- Tout document d'état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification (exemple : acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage),
- La photocopie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).