Les nuisances et problèmes de voisinage
Une partie de la commune de Sucy-en-Brie est concernée par le Plan de Gênes Sonores de l'aéroport d'Orly (périmètre de zone III LDEN 55).
Ce plan a été approuvé par arrêté interpréfectoral le 28 décembre 2004 et modifié le 30 décembre 2013.
Les quartier des Bruyères et de Notre Dame sont notamment soumis à des nuisances qui ont conduit à l'adoption d'une charte de qualité sonore adoptée par la Commission Consultative de l’Environnement de l’aérodrome d’Orly.
Pour les personnes concernées, les Aéroports de Paris (ADP) ont mis en place un programme d'aide à l'insonorisation des riverains.
Plus d’informations sur le site d'aide à l'insonorisation.
Aéroport de Paris à mis en ligne un site internet afin d'établir une communication régulière avec les riverains.
Entre voisin est le journal d'information concernant toute l'actualité aéroportuaire.
OYE 349
L'association OYE 349 fait partie du collectif "Alerte nuisances aériennes". Ce dernier fédère 16 associations localisées dans les départements de l'Essonne, du Val-de-Marne et de la Seine et Marne.
OYE 349 mène des actions pour la défense de l'environnement et contre les nuisances aériennes de l'aéroport d'Orly
Les horaires pour le bricolage et le jardinage :
Les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils susceptibles de gêner le voisinage en raison de leur intensité sonore (ex : tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques) ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :
- les jours ouvrables de 8h à 12h et de 14h à 19h30
- les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
- les dimanches et jours fériés de 10h à 12h
Le respect des voisins au quotidien :
Les occupants et utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toute précaution pour que le voisinage ne soit pas gêné par les bruits résultant :
- du port de chaussures à semelles dures,
- de la pratique d’activités et de jeux non adaptés à ces locaux,
- de l’utilisation d’appareils et de machines, quels qu’ils soient et notamment les outillages électroportatifs et chaîne stéréo.
Les pétards :
L’usage des pétards, pièces d’artifices ou objets et dispositifs bruyants similaires sont interdits, sauf le 14 juillet, le 1er janvier et le jour de la fête de la musique.
Les animaux :
Les propriétaires d’animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre les mesures propres à préserver la tranquillité des immeubles et du voisinage, de jour comme de nuit, y compris par l’usage de dispositifs dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.
L’article 671 du Code Civil précise : « qu’il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes […] qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ».
Toutefois, pour tenir compte des particularités du parcellaire présent en banlieue parisienne, les usages permettent les plantations jusqu’à l’extrême limite des jardins, sous réserve de l’élagage. Bien évidemment, il est possible de se prévaloir de cet usage uniquement dans la mesure où cela n’occasionne aucun trouble de voisinage.
Mais il est préférable de respecter les règles du Code Civil lorsqu’elles sont plantées en limite avec le voisin, soit:
Le propriétaire d’un animal doit veiller à ce que ce dernier ne soit pas à l’origine de troubles de voisinage tels que les bruits, les odeurs… (Articles R 1336-5 et R1337-7 du code de la Santé Publique). Le code de la Santé publique punit d’une contravention de 3e classe (150 à 450 €) le fait d’être à l’origine de bruits de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage. Il faut être attentif et veiller à ce que ses animaux n’incommodent pas les voisins par leur nombre, les odeurs de leurs déjections, leurs miaulements ou aboiements intempestifs.
Les infractions au Règlement Sanitaire Départemental (RSD), comme celles de l’article 26, dans lequel peuvent figurer les nuisances olfactives liées à la présence d’un animal, sont constatées par procès-verbaux, transmis par le maire au procureur de la République, qui peut engager des poursuites pénales et infliger une amende de 3e classe d’un montant maximal de 450 € au contrevenant.
Cependant, ces infractions sont rarement poursuivies. Les plaignants ont plus de chance d’obtenir des dommages et intérêts en intentant une action au civil devant le tribunal d’Instance. Il faut alors apporter les preuves d’un trouble anormal au regard de la fréquence, de l’intensité et de la durée des nuisances.
Les animaux de basse-cour
Les animaux de basse-cour (poules, coqs, lapins…), familiers des campagnes, sont de plus en plus présents en ville. Ils peuvent eux aussi occasionner des troubles de voisinage. À partir du moment où les animaux élevés par des particuliers, en petit nombre, ne s’apparentent pas à un élevage, la seule réglementation qui s’impose est celle de l’article 26 du Règlement sanitaire départemental. Il indique qu’ il est interdit d’élever et d’entretenir dans l’intérieur des habitations, leurs dépendances et leurs abords des animaux de toutes espèces dont le nombre ou le comportement ou l’état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité du voisinage. Il faut être attentif et respecter les règles de bon voisinage ou de la copropriété afin de pouvoir conserver ses animaux et des relations sereines avec son entourage.
Les pigeons
Les pigeons font partie du paysage urbain. Ils sont à l’origine de nuisances telles que l’accumulation de fientes corrosives qui dégradent les biens publics et privés et qui sont aussi porteuses de maladies transmissibles à l’homme (salmonelles…). Pour lutter contre la présence de pigeons sur les bâtiments, il est recommandé de mettre en place des dispositifs les empêchant de se percher et nidifier.
Conformément à l’article 120 du Règlement sanitaire départemental, le nourrissage des animaux sauvages errants ou des pigeons est interdit. Chaque contrevenant peut être verbalisé, avec une sanction pouvant aller jusqu’à une contravention de 3ème classe, c’est-à-dire jusqu’à 450 € d’amende. Cette infraction nécessite l’envoi d’un procès-verbal au procureur de la République, qui décide ou non de poursuivre l’infraction.
Les abeilles : les droits et les devoirs de l'apiculteur
Distances avec le voisinage, ce que dit l'article 211-7 du code rural :
"Ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou de la voie publique par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche d’une hauteur de 2 mètres au-dessus du sol et qui s’étend sur au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche". Toutefois cette tolérance ne s'applique pas si les propriétés voisines sont des habitations ou des établissements à caractère collectif recevant du public.
La législation en vigueur favorise donc, dans ses textes, l'implantation de ruchers en zones urbaines. La prudence et la conscience doivent guider le choix du lieu de l'installation de votre ruche.
Assurance responsabilité civile :
Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile et protection juridique pour vos ruches.
L’ article 1385 du Code civil indique: "Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est sous son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fut sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé".
Enregistrement :
Il faut demander un numéro NUMAGRIT à la DDPP (Direction Départementale de la Protection de la Population) installés à la préfecture de votre département. Il suffit de fournir une carte d’identité pour l'obtenir. Vous obtiendrez à cette occasion votre N° d’apiculteur.
Déclaration :
Vous devez déclarer votre rucher chaque année par courrier auprès de la préfecture en y indiquant le nombre de ruches ainsi que leurs emplacements. Cette déclaration est obligatoire dès la première ruche. Le site www.gouv.fr permet une déclaration en ligne.
Contrôle sanitaire :
Les agents sanitaires apicoles (ASA) sont une dizaine par département (liste disponible à la préfecture) à se charger de la surveillance sanitaire d’un secteur. Un apiculteur peut faire appel à l’ASA en cas de doute sur l'état sanitaire d'une de ses ruches. Ce sont des professionnels de bon conseil, souvent des retraités et apiculteurs eux-mêmes. Sous l’autorité des services vétérinaires, ils peuvent effectuer des contrôles aléatoires. Ils ne sont pas assermentés et n’ont, de ce fait, aucun pouvoir de police judiciaire. L'agent sanitaire apicole s'appuie sur le listing des services vétérinaires du département, afin de contrôler les ruches déclarées.
La Commune n'est pas compétente pour vous répondre en cas de litige d'ordre privé (bornage du terrain, questions relatives à la mitoyenneté, servitudes de vue ou de passage, réglementation relative au cahier des charges du lotissement...). Toutefois, Marcel MARGOT, conseiller municipal et médiateur de la Ville, peut intervenir dans certains litiges de voisinage. Rendez-vous à prendre auprès des agents d’accueil de la Mairie.