Décès

Quel est le délai pour déclarer le décès ?

Dans les 24 heures, un médecin doit constater le décès du proche et établir un certificat de décès. En cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), le personnel s'en charge. Vous pouvez demander à accéder au dossier médical du défunt, dans certains cas. En cas de mort violente (accident, suicide, ...), il est nécessaire d'avertir le commissariat de police ou la gendarmerie. 

Volonté du défunt

Il faut vérifier si le défunt a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans une convention obsèques) concernant son choix au sujet : des obsèques (crémation ou inhumation) ou d'un don du corps à la science du prélèvement d’organes. Si des obsèques sont à organiser, contactez une entreprise de pompes funèbres.

Où déclarer le décès ?

Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu du décès. Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration. La déclaration peut être également réalisée par l'entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l'organisation des obsèques.

A Sucy-en-Brie, présentez-vous directement à l’accueil de la mairie au 2, avenue Georges Pompidou, sans rendez-vous.

Qui établit l’acte de décès ? 

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès, transmet l'information à l'Insee qui, par le biais du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), en informe notamment les caisses de retraite.

En cas de décès à l’étranger pour un ressortissant français, dans la majorité des pays, vous devez déclarer le décès à l'état civil local. Un acte de décès local est établi. Vous pouvez demander aux services consulaires français de transcrire cet acte local dans le registre d'état civil français. Cette transcription n'est pas obligatoire, mais recommandée pour vous permettre d'effectuer certaines démarches (succession, pension de retraite…).

En cas de décès d’une personne de nationalité étrangère, si le défunt percevait des prestations au titre de droits ouverts en France (pension de retraite, ...), vous devez déclarer son décès à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).

L'inhumation

L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie. 

Le coût varie selon le lieu et les prestations. La décision appartient aux proches du défunt lorsque ce dernier n'a pas organisé à l'avance ses funérailles et qu'il n'a laissé aucune indication sur leur organisation. 

Qui donne l’autorisation d’inhumer ?

L'autorisation d'inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi (en pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche). A Sucy-en-Brie, le cimetière communal se trouve au 2, rue de la Procession.

Où le défunt peut-il être inhumé ? 

Le défunt peut être inhumé dans le cimetière de la commune où le défunt habitait, de la commune où le défunt est mort ou celui où est situé le caveau de famille. L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.

Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille. Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire.

Si le défunt n'avait pas de concession, il est inhumé en terrain commun, dans un emplacement individuel. Cet emplacement est fourni gratuitement pour au moins cinq ans. La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.

La crémation

La crémation (ou incinération) consiste à brûler et réduire en cendres le corps d'une personne décédée. Elle est réalisée dans un crématorium dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exception. L'entreprise de pompes funèbres s'occupe des démarches. Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium. Vous devez décider du devenir des cendres, sauf si le défunt avait indiqué sa volonté.

Vous pouvez opter pour l'une des solutions suivantes : 

• Cimetière ou site cinéraire 

Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, vous pouvez opter pour la dispersion des cendres dans l'espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir). 

Attention : vous ne pouvez pas procéder vous-même à la dispersion des cendres dans un jardin du souvenir.

Les cendres peuvent aussi avoir les destinations suivantes : 

• Inhumation de l'urne dans une sépulture existante ou à créer (en pleine terre ou dans un caveau)
• Scellement de l'urne sur un monument funéraire 
• Dépôt de l'urne dans un columbarium 

L'urne peut être gardée pendant 1 an maximum (le service peut être payant) dans l'un des lieux suivants : 

• Crématorium 
• Lieu de culte

Durant ce délai, vous devez décider du devenir des cendres. 

Après le délai de 1 an, si vous n'avez pas pris de décision, les cendres sont dispersées dans l'un des lieux suivants : 

• Espace dédié du cimetière de la commune du lieu de décès 
• Site cinéraire le plus proche 

• Dispersion en pleine nature 

Vous devez faire une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt. Un registre indique l'identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres. Le transport terrestre d'une urne sur le territoire national ne nécessite aucune formalité. Pour être en pleine nature, le lieu de dispersion doit n'appartenir à personne et ne pas être clos. La dispersion est interdite sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.). La dispersion des cendres ou d'immersion de l'urne (en matière biodégradable) est autorisée en pleine mer. La dispersion peut être interdite sur les cours d'eau (renseignez-vous auprès de la mairie de la commune concernée). La dispersion est également interdite dans un jardin privé, toutefois, la dispersion dans une grande étendue (champ, prairie, forêt, etc.) accessible au public mais appartenant à une personne privée est possible avec l'accord du propriétaire du terrain. 

Choisir une société de pompes funèbres

Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire. 

La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) : 

• Mairie
• Établissement de santé 
• Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires 

L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les trois documents suivants : 

• Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives) 
• Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel) 
• Bon de commande en cas d'acceptation du devis 

Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants. Elle peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune. 

Dernières formalités

Une fois le décès déclaré, plusieurs formalités sont à effectuer jusqu'à l'inhumation. L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie : autorisation de fermeture du cercueil, si nécessaire, déclaration préalable au transport du corps, fermeture définitive du cercueil et autorisation d’inhumer.

Frais d’obsèques

Le contrat d'assurance obsèques permet de prévoir une somme d'argent pour financer ses obsèques. Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif successoral, c'est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n'est pas suffisant, les héritiers doivent participer. Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

Retrouvez ci-dessous les devis des opérateurs funéraires. Les familles confrontées à un décès sont souvent démunies devant les démarches à effectuer et peinent à choisir parmi les différentes prestations qui leur sont proposées.

Dans un souci de transparence des prix pratiqués, vous pouvez retrouver ci-dessous des modèles de devis types, élaborés en concertation avec les associations de consommateurs, pour comparer les tarifs des opérateurs funéraires, notamment les frais d’obsèques obligatoires et facultatifs. Un devis personnalisé vous sera ensuite remis par la société retenue en fonction des prestations qu’elle choisit.

En application de la réglementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires :

• Fourniture d’un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil)
• Fourniture d’un cercueil de 22 mm d’épaisseur pour une inhumation / de 18 mm d’épaisseur pour une crémation
• Fourniture d’une garniture étanche et de 4 poignées
• Selon les cas, les opérations nécessaires à l’inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d’une urne pour recueillir les cendres)